Amendement 101 de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction – « Réforme des balcons »
Le 01.08.2014, l’amendement 101 de la loi sur l’urbanisme et la construction, également connu sous le nom de « réforme des balcons » du Premier ministre Benjamin Netanyahu, est entré en vigueur. Cet amendement concentre de nombreux changements dans le système de planification et d’octroi de licences dans l’État d’Israël. Et entièrement daté du 1er janvier 2016. Aujourd’hui, les principaux points de la réglementation en matière de planification et de construction sont les épouses sur les travaux et les structures exemptés du permis. Cela signifie qu’à partir d’août 2014, une exemption de demande de permis est accordée ...